Arrêté du 3 janvier 1968 CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALAD Art. Annexe art. 1
CHAPITRE 1ER : CREATION ET BUTS DE LA CAISSE.
La caisse primaire d'assurance maladie créée par arrêté du ... prend la dénomination de ..., son siège est fixé à ... .
Sa circonscription est fixée comme suit :
....